« Joe Biden a le pouvoir d’imposer sa politique fiscale au reste du monde »

L’administration Biden a le pro­jet de rele­ver l’impôt fédé­ral sur les socié­tés de 21% à 28%. Com­bi­né aux impôts des États, cela ramè­ne­rait le taux effec­tif à 32,4% alors que la moyenne des pays de l’OCDE se situe à 22,9%. Pour­quoi une telle réforme, et quel sera son impact ?

La mesure annon­cée par Joe Biden va à contre-cou­rant de la dyna­mique à l’œuvre depuis les années 80. Cette remon­tée des taux devrait ser­vir à contre­ba­lan­cer la baisse opé­rée sous le man­dat de Trump, et à déblo­quer des fonds pour finan­cer des infra­struc­tures¹. Elle vise sûre­ment aus­si à s’attirer les faveurs d’une par­tie des démocrates.

Je pense éga­le­ment que les États-Unis sont sous pres­sion quant à la taxa­tion des GAFAM. Trump avait mena­cé de sur­taxer les pro­duits d’exportation des nom­breux États qui avaient pré­vu d’introduire des taxes sur le numé­rique² – et dont la France fai­sait par­tie – pour les en dis­sua­der. Biden ne semble pas vou­loir suivre cette ligne : il a conscience que les géants du web amé­ri­cains doivent payer leurs impôts, et semble ouvert aux négociations.

Les consé­quences concrètes de cette remon­tée des taux d’imposition sont cepen­dant dif­fi­ciles à pré­voir. Tout dépend si les taux sta­tu­taires (ceux annon­cés dans le texte légis­la­tif) seront les taux effec­tifs (ceux réel­le­ment payés par les entre­prises, après les déduc­tions d’impôts). Il peut aus­si y avoir un déca­lage signi­fi­ca­tif entre l’annonce et la loi qui sera fina­le­ment votée. L’administration actuelle n’a pas une large majo­ri­té, et elle va devoir négo­cier. Cer­tains seront sûre­ment déçus !

Les États-Unis jouissent d’un lea­der­ship sur toute la régu­la­tion fis­cale, et l’annonce de Joe Biden envoie un signal fort, qui aura sûre­ment des consé­quences sur les négo­cia­tions en cours à l’OCDE. On pour­ra peut-être consta­ter sur les ques­tions fis­cales un effet proche du « Brus­sels effect », qui conduit les entre­prises à se confor­mer à la régle­men­ta­tion euro­péenne, sou­vent plus exi­geante, puis à l’imposer par­tout pour évi­ter d’avoir à pro­duire des pro­duits dif­fé­ren­ciés selon les zones géo­gra­phiques³. La nou­velle norme fis­cale amé­ri­caine devien­dra peut-être ain­si la norme par défaut.

Plu­sieurs pays comme les États-Unis, l’Allemagne et la France sou­haitent uni­for­mi­ser l’impôt sur les socié­tés pour les pays de l’OCDE pour des rai­sons d’équité concur­ren­tielle. Com­ment des pays comme l’Irlande (dont le taux est à 12,5 %) ou la Hon­grie (à 9 %) vont-ils réagir ?

La crise de 2008 a ren­du visibles ces pra­tiques de concur­rence fis­cale, dont les entre­prises du numé­rique sont les grandes béné­fi­ciaires, même si elles ne sont pas les seules⁴. Dans les négo­cia­tions en cours à l’OCDE, Biden et sa secré­taire au Tré­sor Janet Yel­let essaient de chan­ger les termes du débat en impo­sant un taux plus éle­vé que ce qui était pré­vu. Mais plu­sieurs ques­tions semblent se poser : peut-on impo­ser un taux mini­mum ? Com­ment évi­ter de cap­ter la base fis­cale des autres pays ?

Mais la seule véri­table inter­ro­ga­tion est : dans quelle mesure les États-Unis sont-ils prêts à impo­ser ce taux mini­mal ? Parce que s’ils le sou­haitent, leur puis­sance éco­no­mique peut leur per­mettre de contraindre les autres États à adop­ter cette mesure. Le meilleur exemple de cela reste le secret ban­caire suisse, que tout le monde per­ce­vait comme intou­chable, mais que l’administration Oba­ma a réus­si à déver­rouiller en 2010, en mena­çant les banques suisses de sur­taxer leurs opé­ra­tions sur le sol amé­ri­cain. Il est très dif­fi­cile pour les entre­prises, et a for­tio­ri pour les banques, de se pas­ser de leurs acti­vi­tés aux États-Unis, et elles ont ain­si accep­té de révé­ler les infor­ma­tions sur les citoyens amé­ri­cains déte­nant un compte en Suisse dépas­sant les 50 000 dol­lars. Un tel pas­sage en force pour­rait se repro­duire avec les normes fiscales.

Mais la seule véri­table inter­ro­ga­tion est : dans quelle mesure les États-Unis sont-ils prêts à impo­ser ce taux minimal ?

Un accord fis­cal à l’OCDE aurait aus­si pour objec­tif de faire dis­pa­raître les para­dis fis­caux. Mais pour­quoi le Pana­ma ou les Baha­mas chan­ge­raient-ils leurs règles ?

Il y a l’annonce, et la manière dont on la fait appli­quer. L’instauration d’un taux mini­mal ne vau­drait que si l’on par­ve­nait à sup­pri­mer le dum­ping fis­cal, et l’administration Biden a l’air très consciente de ce problème.

Cela peut se faire en taxant la dif­fé­rence entre le taux d’imposition amé­ri­cain, et ce que l’entreprise paie dans le para­dis fis­cal. Comme le taux est infé­rieur aux Baha­mas, par exemple, l’entreprise devrait tout sim­ple­ment payer la dif­fé­rence aux États-Unis⁵. Et si ce méca­nisme est mis en place jusqu’au bout, sans éta­blir de liste de pays dans les­quels il ne serait pas appli­qué, alors il devien­drait abso­lu­ment impos­sible pour les para­dis fis­caux de conti­nuer à exer­cer une concur­rence fiscale.

Ce relè­ve­ment des taxes ne risque-t-il pas de péna­li­ser l’investissement des entre­prises néces­saire à la reprise économique ?

C’est très variable selon les types de dis­po­si­tifs appli­qués. Ce relè­ve­ment des taxes peut être accom­pa­gné par des cré­dits d’impôts qui, par exemple, sou­tiennent la recherche et les inves­tis­se­ments. C’est l’ensemble des poli­tiques éco­no­miques mises en place qui gou­ver­ne­ra le taux effec­tif (le taux réel­le­ment payé par les entreprises). 

Pour les entre­prises fran­çaises, nous avons ten­dance à ima­gi­ner que les taux d’imposition effec­tifs sont plus bas seule­ment pour les grandes entre­prises, mais nous avons mené une étude à l’Institut des poli­tiques publiques⁶ qui contre­dit cette idée. À tous les niveaux de tailles, il y a des entre­prises qui paient des impôts sur les socié­tés très éle­vés, ou plus faibles. Cela dépend notam­ment, mais pas seule­ment, de leurs sec­teurs d’activité. Cette inéga­li­té vis-à-vis de l’impôt est donc par­tout, et si la réforme vise à la cor­ri­ger et enclen­cher une conver­gence des taux, cela peut être béné­fique pour l’ensemble de l’économie.

Plus lar­ge­ment, l’ad­mi­nis­tra­tion Biden prend d’une main et redis­tri­bue de l’autre (plan de sau­ve­tage de 1 900 mil­liards et plan pour l’emploi de 2 290 mil­liards). Est-ce le retour d’une éco­no­mie un peu plus diri­gée et le recul des solu­tions de mar­ché pri­vi­lé­giées depuis le début des années 1980 ? 

La crise sani­taire a favo­ri­sé un retour sou­dain de l’interventionnisme, mais ne semble pas avoir redé­fi­ni le rôle de l’État dans l’économie. Si l’on se fie à ce qu’il s’est pas­sé en 2008, alors on constate que l’implication des États dans l’économie a certes été impor­tante, mais sur­tout ponc­tuelle. Très peu de temps après avoir reca­pi­ta­li­sé les banques, les États ont reven­du leurs actifs. Pour autant, le retour à une poli­tique d’austérité a été bien trop pré­ci­pi­té, et les ana­lyses ex-post ont mon­tré que cela nous a coû­té très cher.

Tout l’enjeu pour les gou­ver­ne­ments est donc aujourd’hui de trou­ver le bon moment pour mettre fin à leurs poli­tiques expan­sion­nistes – afin d’éviter la sur­chauffe et les bulles, sans péna­li­ser la reprise. C’est une ques­tion d’arbitrage, qui est de toute façon aus­si poli­tique qu’économique. 

Propos recueillis par Clément Boulle et Juliette Parmentier